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Les personnes qui estiment être victimes de dommages à leur habitation suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er janvier au 30 septembre 2015, sont priées de se faire connaître auprès de la mairie afin de constituer un dossier de reconnaissance de "l'état de catastrophe naturelle". Le dossier déposé en mairie, avant transmission à la préfecture pour accord, devra comprendre une lettre qui décrit les dommages constatés avec des photos.

Le reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est impulsée par la mairie où se situe l’immeuble endommagé (appartement, maison, entrepôt, magasin, etc.) ; il faut qu’elle soit informée des désordres constatés (fissures, etc.).

L’administré doit donc adresser un courrier à la mairie mais également informer son assureur des dégâts subis et de sa démarche.

En fonction du nombre de demandes, le maire choisit de demander à l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : en effet, il faut qu’un nombre conséquent d’administrés ou/et de bâtiments aient été touchés ; un dossier est alors adressé à la Préfecture pour instruction.

Une commission interministérielle se réunit par la suite afin de décider s’il s’agit d’une catastrophe naturelle au sens juridique du terme (intensité anormale de l’évènement).Il peut s’écouler plusieurs mois entre la demande de la Préfecture et la tenue de cette session.

A l’issue de cette réunion, un arrêté est publié au Journal officiel indiquant s’il y a reconnaissance ou non et détaillant les communes concernées par département.

La mairie en est alors informée et transmet une copie dudit document aux administrés ayant déposé une demande.

A compter de la publication de l’arrêté, l’administré a 10 jours pour déclarer son sinistre à son assureur ; si cela a déjà été effectué, il doit lui communiquer le document.

A compter de cette même date, l’assureur a 2 mois pour indemniser son sociétaire. Une franchise (spécifique somme restant à votre charge) est alors appliquée.

Il faut préciser ici que seuls les biens déjà garantis au titre d’une assurance de type dommages aux biens (assurance habitation, etc.) peuvent bénéficier de l’assurance catastrophe naturelle.

Dans tous les cas, l’administré doit prendre des photos et ne pas jeter les biens endommagés (même en cas d’inondation) : en effet, lors de l’expertise, ils pourront vous être réclamés par l’expert désigné par votre compagnie d’assurance.

 

 

Date: 
9 Nov 2016 - 11:00